Conditions Générales de prestations de service (CGPS)

Préambule

Dès la signature du devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales en vigueur pour toutes les prestations de service effectuées par Metodica – L’art d’organiser.

Le site Metodica, accessible à l’adresse www.metodica.fr, est édité par l’EURL Simalba dont le nom commercial est Metodica – L’art d’organiser, immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro de Siret 94210281500019.
La société Simalba est domiciliée 771 avenue Marc Lepoutre – 84700 Sorgues, et est représentée par Madame Sabine Marron, agissant en qualité de gérante.

Email de la société: contact@metodica.fr
Ligne professionnelle: 06 28 63 51 09
N° de TVA intracommunautaire: FR57942102815

La Société Simalba (nom commercial Metodica – L’art d’organiser), ci-après désignée “l’Entreprise”,
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de la société Simalba (nom commercial Metodica – L’art d’organiser),
Ci après “le Client”
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit:

1- Objet

Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.

L’Entreprise propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising et office-organising à destination des particuliers et des professionnels. Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie, de stockage et des espaces de travail.

La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné. Les CGPS sont systématiquement adressées au client au moment de la transmission du devis.

2- Dispositions générales

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution législative ou règlementaire, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : www.metodica.fr et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@metodica.fr.

L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toutes les clauses présentes dans les CGPS sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

3- Prestations proposées

Metodica propose différents types de prestations, notamment :

La visite diagnostic, prestation initiale payante permettant d’analyser les besoins, de comprendre les attentes du client et d’établir un compte rendu personnalisé ainsi qu’un devis détaillé ;
L’accompagnement au tri et à la réorganisation des espaces personnels ou professionnels ;
L’optimisation et le rangement des espaces (domicile, bureaux, zones de stockage, espaces communs, etc.) ;
Le conseil en organisation et la mise en place de solutions adaptées ;
Le suivi ou la coordination d’un projet de réorganisation sur la durée.

La liste et le descriptif détaillé des prestations proposées par Metodica sont consultables sur le site internet :

www.metodica.fr

Toute commande implique l’acceptation des prestations telles que décrites sur le site au moment de la validation du devis.

Pour toute intervention située à plus de 35 km du siège social de l’Entreprise (Sorgues 84700), des frais de déplacement seront facturés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur publié par l’administration française (0,60€/km) au client auquel s’ajoutent les frais de péage, le cas échéant.

Pour les déplacements nécessitant un autre moyen de transport (train, avion, etc.), les frais réels engagés sont facturés au client.

4- Visite Diagnostic

Avant toute prestation, une visite diagnostic est réalisée au domicile ou sur le lieu de travail du client.
Cette visite permet à l’Entreprise :

d’analyser la situation existante et les besoins du client,
de formuler un premier diagnostic organisationnel,
et d’établir un compte rendu accompagné d’une proposition commerciale et d’un devis pour la suite de la prestation.

Cette visite constitue une prestation indépendante, facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Son règlement est exigé à la réservation et non remboursable, sauf annulation par L’Entreprise ou cas de force majeure dûment justifié.

5- Devis, commande et acompte

Toute prestation faisant suite à la visite diagnostic donne lieu à l’établissement d’un devis écrit précisant la nature, la durée estimative et le coût total de la prestation.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès acceptation écrite du devis (signature manuelle ou électronique) et versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Cet acompte a valeur d’engagement et n’est pas remboursable, quel que soit le motif d’annulation ou de report à l’initiative du client, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.

Si l’Entreprise s’occupe de l’achat de solutions de rangement ou tout autre matériel, et ce à la demande du Client, celui-ci doit prévoir les fonds servant aux achats. Aucune avance financière ne sera faite.

6- Tarifs, facturation et modalités du règlement

Les prix sont établis sur la base des tarifs proposés par l’Entreprise. Le prix des prestations fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Les prix sont exprimés :

Toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers ;
Hors taxes (HT) pour les clients professionnels, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la visite diagnostic.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.

Toute demande complémentaire du Client, non stipulée dans le devis initial, fera l’objet d’un devis additionnel.

En supplément, seront facturés tous frais complémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture.

Toute prestation commencée est considérée comme due dans sa totalité.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1 er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7- Obligations de l’entreprise

L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, préjudice financier ou immatériel.
Le client demeure responsable des objets, meubles et biens présents dans les lieux d’intervention.

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise. En cas de force majeure (maladie, incident, événement extérieur imprévisible), Metodica pourra reporter la prestation à une date ultérieure sans indemnité.

L’Entreprise a souscrit une assurance professionnelle auprès de la Cardif (N° 197000024018A31)).

L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des prestations. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

8- Obligations du client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le client s’engage à :

fournir un accès complet, sécurisé et dégagé au lieu d’intervention ;
être présent ou représenté lors de la prestation (sauf accord contraire) ;
informer l’Entreprise de toute contrainte particulière (horaires, accès, spécificités du lieu).

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution liés à une absence de coopération ou à des conditions matérielles non conformes.

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant le cours ou à l’issue de la Prestation. L’Entreprise ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires par le Client.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.

9- Délai de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà exécutées (notamment la visite diagnostique si elle a eu lieu).

Toutefois, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne s’applique pas aux « contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (exemple : un support téléchargé) ».

Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.

10- Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à L’entreprise.
L’acompte de 30 % versé lors de la commande n’est pas remboursable.
En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai de trois (3) jours ouvrés avant le début de la prestation, le Client restera redevable envers l’Entreprise, outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à trente pourcent (30%) du prix total de la prestation, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

En cas d’annulation du fait de l’Entreprise (hors cas de force majeure), les sommes versées par le client seront intégralement remboursées.

11- Réclamation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : contact@metodica.fr

L’Entreprise s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée dans un délai le plus court possible.

Conformément à l’article L.6121 du code de la consommation, l’Entreprise s’est dotée d’un dispositif de médiation:

Si le différend commercial n’est pas résolu, au delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation: www.mediateurconso-bfc.fr
Envoi par voie postale des dossiers: C &C – Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

12- Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la marque Metodica – L’art d’organiser, notamment son nom, son logo, son identité visuelle, ses textes, supports, visuels, méthodes, concepts et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Metodica – L’art d’organiser est une marque déposée.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de leur titulaire constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre. Les documents, comptes rendus, plans, recommandations et supports transmis dans le cadre des prestations de l’Entreprise sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans accord écrit préalable.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

13- Confidentialité

L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement. De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel. Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Aucune information ni image ne sera divulguée ou utilisée sans accord préalable du client.

Toute utilisation de photographies, vidéos, avis ou témoignages dans le cadre de la communication ou de la promotion de l’Entreprise (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.) fera l’objet d’une autorisation écrite spécifique du client, conformément aux dispositions du Code civil relatives au droit à l’image et à la vie privée (article 9).

Le client conserve à tout moment la possibilité de retirer son consentement par simple demande écrite adressée à Metodica.

14- Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

15- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, l’Entreprise collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients (nom, coordonnées, informations nécessaires à la prestation).

Ces données sont collectées exclusivement pour les besoins de la gestion administrative, commerciale et contractuelle des prestations (prise de contact, établissement du devis, facturation, suivi).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales.

L’Entreprise s’engage à ne jamais vendre, céder ni communiquer ces données à des tiers non autorisés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@metodica.fr
Pour toute réclamation, le client peut également s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – www.cnil.fr.

16- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.